Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE est la Cotisation Foncière des Entreprises. (à ne pas confondre avec le Centre de Formalités des Entreprises que l'on abrège aussi en CFE…)

C'est est une taxe foncière due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Pour les très petites entreprises auxquelles aucune ressource immobilière n’est spécifiquement affectée, le caractère foncier de cette contribution est virtuel.”

Tu dois la payer avant le 15 décembre de la deuxième année après la création de ton statut micro-entrepreneur (tu ne la paies donc pas lors de ta 1ère année d'activité). 

Si tu es devenu micro-entrepreneur en 2021, tu paieras (éventuellement) la CFE fin 2022.

Conclusion : même si tu n’as pas de biens fonciers, tu dois payer la CFE sous la forme d’un forfait à partir de 5 000€ de chiffre d'affaires réalisé.

La valeur de la CFE dépend de la commune dans laquelle tu as créé ton entreprise.

👍 Depuis début 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE. 

⚠️ Même si tu n’y es pas éligible, tu dois remplir la déclaration initiale de CFE la première année de création de ton statut, afin de confirmer ton exonération. Nous t’expliquons ici comment remplir ce document.

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Les conditions d’exonération

De nombreux staffers se trouvent dans l’une des situations suivantes et sont donc exonérés de CFE : 

Exonération pour l'année de création d'activité

Les micro-entrepreneurs sont automatiquement exonérés de la CFE durant la première année de création de leur statut, quel que soit leur domaine d’activité (de la date de création au 31 décembre de l’année de création). 

Pour bénéficier de cette exonération, il faut tout de même remplir et renvoyer la déclaration initiale de CFE.

Exonération pour un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€

Depuis janvier 2019, les micro-entrepreneurs qui ont réalisé un CA annuel inférieur à 5 000€ sont également exonérés de la CFE.

Exonérations exceptionnelles

• Si tu ne réalises aucun chiffre d’affaires durant l’année de la création de ton statut auto-entrepreneur et l'année suivante, tu n’auras pas de CFE à régler.

La première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle tu as, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires.

Il faut alors que tu demandes une remise gracieuse de CFE au service des impôts. Tu peux trouver facilement sur le web des modèles de courrier de demande d’exonération exceptionnelle de CFE.

• Si tu as cessé ton activité de micro-entrepreneur au cours de l'année dont tu es redevable, tu dois seulement payer la CFE pour les mois durant lesquels tu as réalisé une activité. Il faudra donc également que tu envoies un courrier au service des impôts pour faire une demande de dégrèvement.

Exonération temporaire ou totale selon la zone d’implantation

Il existe des exonérations de CFE pour les entreprises domiciliées dans certaines zones géographiques : bassins d’emploi à redynamiser, quartiers prioritaires politiques de la ville,  zones de restructuration de la défense…

Comment remplir cette déclaration ? 

Si tu es devenu(e) auto-entrepreneur(e) cette année, tu n'es pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour bénéficier de cette exonération, tu dois compléter le formulaire de déclaration initiale de CFE (Formulaire n°1447-C-SD) et le renvoyer au SIE. 

Tu n'as pas reçu le formulaire ? Télécharge-le ICI et envoie-le.

Si tu es auto-entrepreneur(e) depuis plus d'un an, tu es redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE):

1️⃣ Crée ton espace personnel sur impots.gouv.fr

Tu dois d’abord t’inscrire sur le site des impôts.

Clique sur la rubrique "Votre espace professionnel" en haut à droite, puis “Créer mon espace professionnel”.

Opte pour le mode simplifié, entre une adresse mail que tu consultes souvent et choisis un mot de passe.

Tu recevras ensuite un code d’activation de ton compte par courrier. À ce moment-là, retourne sur “Votre espace professionnel” et active ton espace.

Par la suite, tu pourras suivre toutes les étapes mentionnées ICI afin d'effectuer ta déclaration.

2️⃣ Paie ta cotisation

Le paiement de la CFE se fait en ligne. 

Sur ton espace professionnel, tu trouveras ton avis CFE dans la rubrique “Mes services” puis “consulter”. Tu peux alors accéder à ton avis d’imposition et payer via le compte en banque que tu as enregistré quand tu as ouvert ton compte personnel. 

Il y a 3 options pour payer la CFE : 

• Le prélèvement mensuel (dont l’adhésion est possible jusqu’au 30 juin de l'année concernée)
• Le prélèvement à échéance (dont l’adhésion est possible jusqu’au 30 novembre pour le solde - 31 mai pour l’acompte)
• Le paiement direct en ligne (possible jusqu’à la date limite de paiement minuit)

❗️ La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de l'année concernée ❗️

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