La déclaration initiale de CFE : comment la remplir ?

Si tu as créé ton auto-entreprise cette année, tu n'es pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour bien bénéficier de cette exonération, tu dois compléter le formulaire de déclaration initiale de CFE (Formulaire n°1447-C-SD) et le renvoyer au SIE. 

Tu n'as pas reçu le formulaire ? A toi de le télécharger ici et de le renvoyer.

Comment remplir cette déclaration ? 

Tout d'abord, en haut du document, rempli les cases correspondant à ton département et à ta commune. 

Cadre A1

Vérifie les informations pré-remplies relatives à l’identification de ton entreprise (dénomination, activité, adresse, numéro SIRET, code NACE). Si l’une des informations est erronée, tu peux la corriger sur la colonne de droite, dans le cadre vide correspondant. Remplis directement la colonne de droite si ton formulaire n’est pas pré-rempli.

Cadre A2

Ce cadre concerne les entreprises sans local. Si tu n’as pas de local spécifiquement dédié à ton activité (comme la majorité des staffers), coche la case et indique "0" en mètre carré utilisé.

Cadre A3

Coche les cases “Création d’établissement” et “Début d’activité”

Cadre B1

Ici, renseigne les informations relatives à la création de ton entreprise :

• Date de création

• Effectif ; celui-ci est de 0 si tu es micro-entrepreneur (comme tous nos staffers).

• Ton chiffre d’affaires de 2017 (à priori 0 car tu as créé ton statut cette année)

• Pour remplir la ligne suivante, un peu de maths : pour trouver ton chiffre d’affaires ajusté à l’année, divise ton chiffre d’affaires par le nombre de mois travaillés, et multiplie le résultat obtenu par 12.

Cadre B2

À la troisième ligne, coche la case “Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133–6–8 du code de la sécurité sociale” et indique la date à laquelle tu as créé ton statut.

Cadre C

Tu n’es pas concerné par ce cadre ; passe directement à la dernière page !

Cadre D

Pour finir, coche les cases 5a et 6a correspondant aux “Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) dans le cadre du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles)”. Dans tous les cas, tu n’es pas redevable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si tu fais moins de 500 000€ de chiffre d’affaires. Mais ça ne coûte rien de le cocher, on est jamais trop prudent !