Si tu es devenu(e) micro-entrepreneur(e) cette année, tu n'es pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour bénéficier de cette exonération, tu dois compléter le formulaire de déclaration initiale de CFE (Formulaire n°1447-C-SD) et le renvoyer au SIE.
Tu n'as pas reçu le formulaire ? Télécharge-le ICI et envoie-le.
Comment remplir cette déclaration ?
Tout d'abord, en haut du document, indique ton département et ta commune.
Cadre A1
Si tu as bien reçu le document pré-rempli, tu as juste à vérifier les informations relatives à l’identification de ton entreprise.
L'une des informations est fausse ? Corrige là dans la colonne de droite.
Tu n'as pas reçu le document pré-rempli ? Remplis toutes les informations demandées dans la colonne de droite.
- Ligne 6 (NACE) : renseigne le code APE qui correspond à l'activité de ton entreprise. Tu peux trouver ton code APE sur ce site.
Cadre A2
La majorité des staffers n'ont pas de local spécifique car ils travaillent directement dans les locaux des entreprises. C'est bien ton cas ? Alors ce cadre te concerne ! Coche la case et indique "0" en mètre carré utilisé.
Cadre A3
Etant donné que tu as créé ta micro-entreprise cette année, coche bien ici “Création d’établissement” et “Début d’activité”
Cadre B1
Ici, à toi de remplir la colonne de gauche avec les renseignements de ta micro-entreprise :
-
LIGNE 1 : date de création (date à laquelle tu as réalisé les démarches pour devenir auto-entrepreneur)
-
LIGNE 2 : effectif ; celui-ci est de 0 si tu es micro-entrepreneur (comme tous les staffers).
- LIGNE 3, LIGNE 4, LIGNE 5 : n'indique rien.
-
LIGNE 6 : ton chiffre d’affaires réalisé durant l'année indiquée
- LIGNE 7 & 8 : divise ton chiffre d'affaires par le nombre de mois travaillés puis multiplie par 12.
Exemple : Simon a gagné 6000€ sur l'année 2018 sur 6 mois. Le calcul : 6000/6 = 1000 puis 1000x12 = 12000. Simon indiquera donc à la ligne 8 : "12000".
-
LIGNE 9, LIGNE 10, LIGNE 11 : indique "0".
Cadre B2
À la troisième ligne, coche la case “Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133–6–8 du code de la sécurité sociale” et indique la date à laquelle tu as créé ton statut.
Cadre C
Tu n’es pas concerné, RDV à la dernière page !
Cadre D
Enfin, coche les cases 5a et 6a correspondant aux “Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI) dans le cadre du régime de l’article 44 sexies du CGI (création d’entreprises nouvelles)”.
Tu n'es pas redevable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si tu fais moins de 500 000€ de chiffre d’affaires. Nous te conseillons tout de même de cocher ces cases pour éviter tout malentendu.
Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2019, tu es exonéré(e) de la CFE si ton chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 5 000€. Cette condition doit être remplie sur le CA réalisé en année n-2.
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Commentaires
9 commentaires
Merci infiniment, votre article m'a beaucoup aidé à remplir mon imprimé 1447
Un grand merci Claire, l'article m'a bien aidée!!!
bonjour, pouvez vous me dire ce que signifi "TIMBRE À DATE DU SERVICE" sur la 1ere page
merci d'avance
Merci beaucoup pour ce tuto!
je suis novice dans ces démarches, cet article a évité de me noyer dans toutes ces informations demandées.
Un grand merci à vous ! La notice et le formulaire CFE n' étant pas claires du tout, vous êtes un phare dans la nuit :)
Bonjour et merci pour "ce phare dans la nuit" c'est tellement ca...
une précision qui va probablement de soi mais qui me tarabistouille quand même:
"Cadre B1
Ici, à toi de remplir la colonne de gauche avec les renseignements de ta micro-entreprise :
LIGNE 6 : Ton chiffre d’affaires réalisé en 2018 "
en cas de création au cours de 2020, il n'y a pas de chiffre d'affaire en 2018.... du coup on met 0 ou on ne remplit rien?
merci par avance
un pti nouveau qui veut pas ce mettre a dos la machine fiscale XD
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en cas de création au cours de 2020, il n'y a pas de chiffre d'affaire en 2018.... du coup on met 0 ou on ne remplit rien?
merci par avance"
Tu auras la version 2020 donc il faudra remplir le chiffre d'affaire de l'année concernée.
bonjour Danny et merci de ton message cependant la notice explicative détermine la période de référence à l'année n-2 cqfd pour 2020 la période de référence c'est 2018 et ma question demeure entière...
Bonjour,
Microentreprise créer en Février 2020,
est ce que je dois cocher la case 5a + 6a de l' encadrer D ( exonérations et abattements)
Merci d'avance.
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